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Demandes d'actes d'état civil

Publié dans Formalités administratives

Conditions de délivrance :

  • Le service Etat-Civil de la Ville de Bréviandes peut fournir seulement les actes d'état civil établis à Bréviandes.

  • En application des textes en vigueur, la délivrance des actes est règlementée :

    • actes de naissance et de mariage

      • copies intégrales concernant les ascendants,descendants et conjoint du demandeur,

      • extraits d'actes concernant les frères et soeurs du demandeur.
    • actes de décès
      • copies intégrales sans condition à toute personne en faisant la demande.
  • Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d'état-civil d'un tiers

  • Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

  • Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service Etat-Civil de la mairie de Bréviandes.

A noter : seuls les envois en France métropolitaine pour le compte de particuliers seront pris en compte.
Les demandes provenant d'avocats et de notaires doivent être adressées par écrit à la mairie avec une enveloppe affranchie pour la réponse.

Demandez l'acte souhaité :