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Attestation de vie maritale

Publié dans Formalités administratives

Elle peut être établie pour deux personnes majeures déclarant vivre à la même adresse.
Les deux personnes doivent se présenter à la mairie de leur domicile, munies de leur pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile aux deux noms datant de moins de 3 mois ainsi qu'un justificatif de domicile à la date où les personnes déclarent vivre ensemble.

L'intervention de l'Officier d'état civil consiste en la légalisation des signatures. Il s'agit d'une attestation manuscrite, datée et signée, par laquelle les deux personnes déclarent vivre maritalement depuis au moins 3 ans.
Ce document n'a aucune valeur juridique. Il n'entraîne de fait aucun droit précis, la valeur qui peut lui être attribuée n'existant que dans la mesure où le document est accepté ou demandé par un organisme quelconque.

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Légalisation de signature

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C'est l'attestation de la vérité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires. Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence de l'agent habilité, qui apposera ensuite sa propre signature.
Les signatures doivent être manuscrites. Le sceau et le cachet de la mairie sont apposés ainsi que la date.

L'administré présente une pièce d'identité avec photo et signature.

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Certification conforme

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Modalités de délivrance

Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.

« Les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire » (article 1, premier paragraphe du décret précité).

La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par les autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives...) sur présentation obligatoire de la demande.

Conséquences

Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l'honneur.

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Certificat d'hérédité

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ATTENTION ! : La délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une pratique administrative. A Bréviandes, Monsieur le Maire n'en délivre pas.
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

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Autorisation de sortie du territoire

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A partir du 15 janvier 2017, un mineur voyageant non accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire. Toutefois, contrairement à la procédure antérieure, la commune n’intervient pas pour cette formalité.

L'autorisation de sortie du territoire est rédigée par un titulaire de l'autorité parentale au moyen du formulaire CERFA 15646.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire. Ce justificatif d'identité peut être la carte nationale d'identité ou le passeport ; un titre autorisant le séjour en France ; un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

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