Imprimer

Taxe locale sur la publicité extérieure

Publié dans Autorisations pour les professionnels

Par délibération en date du 23 juin 2009, la commune a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, pour les dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes. Une période transitoire a été appliquée pour aboutir aux tarifs maximaux en 2014. Le Code Général des Collectivités Territoriales fixe les modalités d’indexation des tarifs.

Le Conseil Municipal a décidé d’appliquer automatiquement la revalorisation des tarifs maximaux, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'année 2015 et les années suivantes.