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Ventes sur le domaine public ou privé

Publié dans Autorisations pour les professionnels

La demande doit être faite auprès de Monsieur le Maire trois mois avant la date prévue de la vente.

Procédure à suivre :
 Le demandeur doit joindre les informations suivantes :

  • l'identité du vendeur
  • la dénomination sociale
  • le début et la fin de l'opération
  • la localisation
  • les caractéristiques de la vente
  • la surface de l'emplacement
  • la nature des marchandises
  • si la vente a lieu près d'un centre commercial, fournir le plan cadastral.

Il faut vérifier que les ventes sur un même lieu ne correspondent pas à une durée totale supérieure à deux mois par an. À défaut, il faut en informer le Trésor Public.
La publicité doit préciser la date et l'auteur de l'autorisation. Les sanctions encourues sont une contravention de 5ème classe (1 500 €) et la possibilité de mise en cause de la responsabilité des personnes morales : amende prévue à l'article 131-41 du Code Pénal.